J’ai signé un contrat de réservation et/ou un acte de vente avant VEFA : Comment faire face juridiquement aux conséquences du COVID 19 ?

La crise sanitaire et son impact sur l’activité et les déplacements des personnes ont conduit le législateur à adapter le droit pendant la période de confinement, mais également après.

Plusieurs des textes parus ont impacté le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), depuis la conclusion à distance des contrats jusqu’au régime des garanties légales.  Contrat de livraison, acte de vente, livraison du bien, etc. : autant d’actes qui soulèvent de nombreuses questions.  

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J’ai signé un contrat de réservation et/ou un acte de vente avant l’épidémie, reste-t-il valide ?

Le contrat de réservation n’a pas à proprement parler de durée de validité. Toutefois, il prévoit une date de signature de l’acte de VEFA.

Les délais prévus dans le contrat ne sont pas prorogés automatiquement. Les parties doivent donc s’entendre pour convenir d’une nouvelle date pour la signature de l’acte de VEFA si elle n’a pas pu intervenir à la date prévue, du fait des mesures de confinement.

J’ai signé un contrat de réservation avant l’épidémie, mais je n’ai pas pu signer l’acte de vente chez le notaire pendant le confinement.

En droit, les contrats n’ont pas été prorogés ni suspendus pendant le confinement, c »est à dire que les délais contractuels devaient s’exécuter « normalement », y compris la date prévue pour la signature de l’acte de vente.

En pratique, pendant cette période, les déplacements étaient strictement encadrés, empêchant souvent de signer l’acte de vente à la date prévue.

Rapprochez-vous de votre promoteur pour convenir d’une nouvelle date.

Bon à savoir : Depuis le 5 avril, les notaires peuvent conclure les actes de vente à distance.

J’ai signé un contrat de réservation, mais le confinement m’a empêché d’obtenir mon prêt immobilier : quelles conséquences ? 

Pendant la période du confinement, les contrats privés n’ont pas été prorogés ni suspendus. Les délais contractuellement prévus devaient donc être respectés, y compris le délai dans lequel le réservataire est tenu d’entreprendre les démarches en vue de l’obtention d’un financement pour son acquisition. 

En pratique, s’agissant d’un délai convenu entre les parties, vous pouvez vous rapprocher de votre promoteur immobilier pour proroger ce délai.

J’ai signé un contrat de réservation, mais le promoteur m’annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers : que faire ?

Pendant le confinement, les chantiers ont été interrompus. Ils reprennent mais à un rythme ralenti du fait en particulier du respect des règles de distanciation sociale, voire de certaines difficultés d’approvisionnement des matériaux, selon les cas. Cela peut conduire à des retards de livraison.

Les contrats VEFA contiennent très souvent une clause de « report de délai de livraison » ou de « suspension du délai », qui liste les principaux motifs légitimes de retard. La pandémie Covid-19, qui constitue juridiquement un cas de force majeure, rentre pleinement dans cette catégorie de motifs légitimes et ne devrait donc pas imposer un versement d’indemnité, du moins si le retard reste raisonnable et proportionné.

Les acquéreurs concernés, s’ils estiment subir un préjudice important, ne doivent toutefois pas hésiter à contacter leur promoteur pour négocier un arrangement susceptible de convenir aux deux parties. À défaut, un recours ultérieur en justice sera envisageable.

Rapprochez-vous de votre promoteur.

Source 23/06/2020 : https://fpifrance.fr/actualites/

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